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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R33941.xhtml LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 articles 99-100 et 109 Code général des impôtsLOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)
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